Conditions Générales de Ventes

1- GENERALITES
Nos spécifications, dessins, gravures, circulaires, notices et catalogues sont remis à titre indicatif et
s’entendent sans engagement.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après l’envoi d’un accusé de réception de notre Siège Social.
Elles impliquent l’acceptation des présentes conditions de vente et de paiement.

2- CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
2.1- Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. Il
est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre où les transformer.
2.2- En cas de saisie opérée par des tiers sur des marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer
immédiatement le vendeur.
2.3- Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des
risques en cas de perte ou de destruction. Il supportera également les charges de l’assurance au bénéfice
du propriétaire.
2.4- En sa qualité de propriétaire le fournisseur peut exiger à tout moment en cas de non paiement ou de
retard dans le paiement d’une seule échéance, la reprise de possession de l’objet livré sur quoi l’acheteur
déclare d’ores et déjà ne pas s’opposer.
2.5- Cette exigence sera formulée par simple lettre recommandée avec avis de réception précisant la date
et les modalités de cette reprise de possession. Les frais de cette reprise de possession par le fournisseur
sont à la charge de l’acheteur.
2.6- En tant que besoin, compétence et expressément attribuée à Mr le juge des Référés devant le
Tribunal de commerce du Rhône.

3 – PRIX ET LIVRAISON
3.1- Nos délais de livraison sont indicatifs et débutent à réception par la Société DUNE SAS, de la
commande ferme et de l’acompte de 30% du prix accepté. Nous n’acceptons aucune pénalité pour retard
de livraison. Ce retard ne pouvant en aucun cas justifier l’annulation.
3.2- Les cas fortuits et de force majeure, et notamment la mobilisation, la guerre, les grèves totales ou
partielles, les lock-out, les interruptions de transport, le manque de matières premières, les incendies, les
innovations, où tout autres causes entravant l’activité de nos usines, nous permettent d’annuler tout en
partie des commandes dont l’exécution a été ainsi prohibée ou suspendue.
3.3- Nos prix s’entendent HORS TAXES, DEPART USINE, franco France
3.4- Nos prix devis ne sont valables que durant la quinzaine suivant notre offre de commande.

4- CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1- Un délai légal de paiement de 45jours fin de mois ou 60 jours date d’émission à compter de la date de
réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
4.2- Tous versements doivent être faits exclusivement au nom de la Société DUNE SAS. Nous déclinons
toute responsabilité quant à des versements effectués au nom d’une tierce personne.
4.3- Les paiements sont faits au siège de notre société, nets, sans acompte. Sauf report sollicité à temps
et accordé par DUNE SA. Le défaut de paiement à échéance fixée entraîne de plein droit et sans
formalité :
a- le paiement d’intérêt moratoire aux taux de base BCE majoré de 7 points. Le taux ne pourra
pas être inférieur à 1 fois ½ le taux d’intérêt légal
b- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de
règlement prévu, même par effet de commerce à terme.
c- L’exigibilité à titre de dommage et intérêt et de clause pénale d’une indemnité à 15% des
sommes dues, outre les intérêts de retard et les frais judiciaires éventuels
4.4- La rétention de paiement ou la compensation motivée par d’éventuelles revendications ou contreéchéance
de l’acheteur ne sont pas admises.

 

5 – RESOLUTION
Si le client renonce à sa commande ou s’il ne vient pas à la retirer dans les délais prévus, le contrat se
retrouvera résolu de plein droit et l’acompte restera acquis à la société DUNE SAS, à titre d’indemnité. La
Société DUNE SAS se réserve le droit de disposer de la marchandise.

6 – TRANSPORT
6.1 – En dehors des dispositions prévues par l’article 2.3 ci-avant, toute opération de transports,
assurance, entreposage, manutention, amenées à pied d’oeuvre sont à charge, aux frais, risques et périls
de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu ses recours
auprès du transporteur.
6.2 – Dans tous les cas, le client doit prendre en charge les appareils ou fournitures dès leur arrivée en
gare, à quai ou au chantier et les protéger contre les intempéries ou le vol.
6.3 – Nous ne pourrons accepter de réclamation qui ne nous serait parvenue dans un délai maximum de 8
jours à compter de la réception des appareils ou fournitures.

7 – GARANTIES
7.1 – Nos garanties s’entendent sur 5 ans à dater du jour de livraison, et sont strictement limitées à nos
appareils. Elles ne peuvent avoir pour effet que la réparation ou le remplacement en toute diligence et à
nos frais, de tout appareils mis hors service par suite de vices cachés, notre Société se réservant de
modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties ou de remplacer les pièces défectueuses.
7.2 –Les pièces rebutées seront récupérées obligatoirement par la société DUNE SAS, et nous nous
réservons le droit de nous les faire adresser en port dû sans autres frais.
7.3 – La garantie ne s’applique ni aux consommables, ni aux organes détériorés ou accidentés par
négligence.
7.4 – Cette garantie ne s’applique pas lorsque les consommables utilisés ne sont pas des emballages
DUNE pour lesquels les machines sont optimisées. Par conséquent, toutes utilisations d’autres emballages
entraineraient de plein droit et de façon irrévocable la résiliation de la garantie.
7.5 – Sont exclues de la garantie : les pièces d’usure normales (téflons, silicones, lame de coupe,
ampoules électriques, fusibles, etc.) les frais de déplacement de nos techniciens.

8 – FORFAIT D’INSTALLATION
8.1 – Les frais d’INSTALLATION comprennent la mise en place du matériel et la formation des personnels
habilités à utiliser le matériel.
8.2 – DUNE S.A.S fournit ses marchandises équipées d’un cordon électrique avec prise de branchement
normalisée. Le client assurera l’équipement électrique nécessaire au branchement du matériel pour le jour
de l’installation.

9 – CONTESTATION
9.1 – En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce du
Rhône seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même
dans le cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
9.2 – En particulier, les traites, effets ou acceptations de règlement quelconques ne peuvent apporter ni
novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
9.3 – Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commandes
de l’acheteur ou dans ses conditions générales d’achat.

10 – CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans le devis ne modifient les conditions
générales de vente que sur les points dont elles font l’objet.

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